Centre d’aide | Confirmation d’adresse
AIDE À L’EMBARQUEMENT
Confirmation d’adresse pour votre contrat d’acceptation des cartes bancaires
Outre votre pièce d’identité et l’extrait du registre du commerce, nous avons besoin d’une attestation d’adresse récente pour votre contrat avec TeleCash byFiserv. Vous découvrirez ici pourquoi cette formalité est exigée par la loi, quels documents nous acceptons et ce qu’il advient de vos documents.
LISEZ CECI EN PREMIER
Trois points qui déterminent votre activation
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Pourquoi votre entreprise suisse est soumise au droit allemand
Si votre contrat est conclu auprès de TeleCash byFiserv, vos paiements par carte sont traités depuis Bad Homburg, en Allemagne. En tant que prestataire de services de paiement, TeleCash est soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin) et est tenu, conformément à la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG), d’identifier chaque partenaire contractuel avant le début de la relation d’affaires. Que votre entreprise soit située en Allemagne ou en Suisse n’a aucune importance à cet égard.
Conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA), il convient de recueillir l’adresse du siège social ou de l’établissement principal pour les entreprises, et l’adresse de domicile pour les personnes physiques. Cela concerne donc aussi bien votre entreprise que la personne qui signe le contrat. L’article 12 de la LBA définit les documents permettant de vérifier ces informations. L’adresse ne pouvant pas toujours être justifiée à l’aide des documents suisses habituels, nous avons besoin d’un justificatif supplémentaire à cet effet.
CONTEXTE
Pourquoi une pièce d’identité et un extrait du registre du commerce ne suffisent pas
PRÉPARATION
Quels justificatifs acceptons-nous ?
Veuillez nous envoyer l’un des documents suivants. Il doit être établi à votre nom ou à celui de votre entreprise et ne doit pas dater de plus de trois mois.
Veuillez joindre ce justificatif à vos autres documents
Si votre pièce d’identité, votre extrait du registre du commerce et votre attestation de domicile sont tous disponibles, nous examinons votre demande en une seule fois. En l’absence d’attestation de domicile, la demande est mise en attente jusqu’à ce que celle-ci soit fournie, et la date de mise en service est reportée en conséquence.
PROTECTION DES DONNÉES
Que deviennent vos documents ?
Nous utilisons vos documents exclusivement à des fins d’identification conformément à la loi et les traitons de manière confidentielle. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG), ils sont conservés pendant au moins cinq ans, à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la relation d’affaires prend fin. Pour savoir comment nous traitons vos données dans leur ensemble, veuillez consulter notre politique de confidentialité destinée aux commerçants.
Bases juridiques
Vous ne savez pas si votre document correspond aux critères ?
Vous trouverez ici toutes ces informations sous forme de fiche récapitulative. Si votre document date de plus de trois mois, s’il est établi au nom d’une autre personne ou si vous ne disposez d’aucun des justificatifs mentionnés, veuillez nous contacter avant d’envoyer quoi que ce soit. Nous examinerons avec vous la marche à suivre dans votre cas particulier.
L’obligation d’identification découle de la loi allemande sur le blanchiment d’argent et s’applique aux contrats traités via TeleCash byFiserv. SwiPay agit en tant que partenaire d’acquisition indépendant pour ce contrat. Cette page fait partie du centre d’aide de SwiPay et ne saurait se substituer à un conseil juridique.
