{"id":37461,"date":"2026-10-15T16:02:50","date_gmt":"2026-10-15T14:02:50","guid":{"rendered":"https:\/\/swipay.ch\/centre-daide\/documents-contractuels-et-identification\/"},"modified":"2026-10-15T17:13:28","modified_gmt":"2026-10-15T15:13:28","slug":"documents-contractuels-et-identification","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/swipay.ch\/fr\/centre-daide\/documents-contractuels-et-identification\/","title":{"rendered":"Documents contractuels et identification"},"content":{"rendered":"

Centre d’aide<\/a> | Confirmation d’adresse<\/p>\n<\/div>

AIDE \u00c0 L’EMBARQUEMENT<\/h6><\/div>

Confirmation d’adresse pour votre contrat d’acceptation des cartes bancaires<\/h1><\/div>

Outre votre pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et l’extrait du registre du commerce, nous avons besoin d’une attestation d’adresse r\u00e9cente pour votre contrat avec TeleCash byFiserv. Vous d\u00e9couvrirez ici pourquoi cette formalit\u00e9 est exig\u00e9e par la loi, quels documents nous acceptons et ce qu’il advient de vos documents. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

LISEZ CECI EN PREMIER<\/h6><\/div>

Trois points qui d\u00e9terminent votre activation<\/h2><\/div>
<\/i><\/span><\/div>

Un seul document suffit<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

Vous devez fournir un seul justificatif, \u00e9tabli \u00e0 votre nom ou \u00e0 celui de votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents accept\u00e9s. <\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/span><\/div>

Datant de moins de trois mois<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

Nous ne pouvons pas accepter les documents trop anciens, car ils ne permettent pas de v\u00e9rifier que l’adresse est toujours d’actualit\u00e9. V\u00e9rifiez bien la date de d\u00e9livrance avant de num\u00e9riser un document. <\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/span><\/div>

Pas d'activation sans justificatif<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

La loi sur le blanchiment d’argent interdit d’\u00e9tablir une relation commerciale sans identification compl\u00e8te. Tant que la confirmation d’adresse n’aura pas \u00e9t\u00e9 fournie, nous ne pourrons pas activer votre contrat. <\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
DE QUOI S’AGIT-IL ?<\/h6><\/div>

Pourquoi votre entreprise suisse est soumise au droit allemand<\/h2><\/div>

Si votre contrat est conclu aupr\u00e8s de TeleCash byFiserv, vos paiements par carte sont trait\u00e9s depuis Bad Homburg, en Allemagne. En tant que prestataire de services de paiement, TeleCash est soumis \u00e0 la surveillance de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale allemande de surveillance financi\u00e8re (BaFin) et est tenu, conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur le blanchiment d\u2019argent (GwG), d\u2019identifier chaque partenaire contractuel avant le d\u00e9but de la relation d\u2019affaires. Que votre entreprise soit situ\u00e9e en Allemagne ou en Suisse n\u2019a aucune importance \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11, paragraphe 4, de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA), il convient de recueillir l’adresse du si\u00e8ge social ou de l’\u00e9tablissement principal pour les entreprises, et l’adresse de domicile pour les personnes physiques. Cela concerne donc aussi bien votre entreprise que la personne qui signe le contrat. L\u2019article 12 de la LBA d\u00e9finit les documents permettant de v\u00e9rifier ces informations. L\u2019adresse ne pouvant pas toujours \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019aide des documents suisses habituels, nous avons besoin d\u2019un justificatif suppl\u00e9mentaire \u00e0 cet effet. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

CONTEXTE<\/h6><\/div>

Pourquoi une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et un extrait du registre du commerce ne suffisent pas<\/h2><\/div>
<\/i><\/span><\/div>

Aucune adresse figurant sur la pi\u00e8ce d'identit\u00e9<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

Le passeport suisse et la carte d’identit\u00e9 ne mentionnent pas d’adresse de domicile. Il n’est donc pas possible de v\u00e9rifier votre adresse \u00e0 partir de ces documents. <\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/span><\/div>

Le si\u00e8ge social n'est pas le lieu d'implantation<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

L’extrait du registre du commerce indique le si\u00e8ge social de votre entreprise. Il ne s’agit pas n\u00e9cessairement du lieu o\u00f9 votre terminal est utilis\u00e9. <\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/span><\/div>

Toutes les entreprises ne sont pas r\u00e9pertori\u00e9es<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 CHF ne figurent souvent pas au registre du commerce. Pour celles-ci, il n’existe aucun extrait permettant de justifier leur adresse. <\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/span><\/div>

L'adresse doit \u00eatre \u00e0 jour<\/h2><\/div>
<\/div>
\n

Un justificatif r\u00e9cent atteste que votre adresse est toujours d’actualit\u00e9. C’est pourquoi nous ne vous demandons pas n’importe quel document, mais un document \u00e0 jour. <\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
PR\u00c9PARATION<\/h6><\/div>

Quels justificatifs acceptons-nous ?<\/h2><\/div>

Veuillez nous envoyer l’un<\/strong> des documents suivants. Il doit \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 votre nom ou \u00e0 celui de votre entreprise et ne<\/strong> doit pas dater de plus de trois mois<\/strong>. <\/p>\n<\/div>